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C'est Pas Ma Faute !
Conditions de vente :
La commande de produits présentés sur notre site est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve de ce dernier, des conditions générales de vente exposées ci-dessous. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve les conditions indiquées ci-après.
Nous invitons les clients qui se sont connectés sur notre catalogue électronique à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande.
| Article n°1 - Objet |
| Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus sur notre site, dans le cadre de vente à distance, telle qu'elle résulte du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après. |
| Article n°2 - Vendeur |
| Le titulaire du site est SARL C’EST PAS MA FAUTE , 4 rue Amelot, 17000 La Rochelle (siret: 500 744 545, RCS de La Rochelle). |
| Article n°3 - Biens et services |
| Les produits proposés dans notre catalogue ont les caractéristiques essentielles suivantes :
• Produits concernés : la dénomination, le conditionnement le cas échéant, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur. • Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine • Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la même zone. Pour toute autre zone euro, veuillez nous contacter avant toute commande. • Disponibilité du bien ou du service : la disponibilité de chaque produit présenté dans le catalogue électronique, et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, ets affichée. |
| Article n°4 - Durée de l'offre et disponibilité |
| Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu'à épuisement du stock. Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous ne pouvons vous apporter de précisions sur cette disponibilité au jour le jour. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité, nous nous réservons le droit de vous fournir en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalents. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalents, vous pourrez annuler votre commande. |
| Article n°5 - Prix |
| Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s'entend toutes taxes françaises comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après, et hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande, aux frais bancaires particuliers et aux frais d'emballages. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité à la livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique. |
| Article n°6 - Acceptation de l'offre |
| L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation (dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ") de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail. La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient : la désignation produit, la quantité commandée, le prix ainsi que les modalités de livraison. |
| Article n°7 - Paiement |
| L'acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site (carte bancaire, chèque) le règlement intégral de sa commande à la livraison de celle-ci. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque. Nous vous rappelons que votre carte de paiement est débitée au moment du paiement en ligne via notre banque par système sécurisé, dès lors que vous validez le paiement sur le site de la banque. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et qu'aucun article de remplacement ne pourrait vous être livré, vous serez remboursé le cas échéant du montant de la commande ou de l'article manquant moins 1€ de frais de gestion (comprenant les frais de retour par courrier du chèque de remboursement et les frais de transaction bancaire). Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Votre commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre de : C’EST PAS MA FAUTE |
| Article n°8 - Livraison |
| Le produit commandé est livré par La Poste à l'adresse figurant sur la commande de l'acheteur. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe de se rapprocher de La Poste pour retirer sa commande au dépôt. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur. Un délai de livraison est indiqué sur le site. Il est donné à titre indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts. |
| Article n°9 - Garanties et services après-vente |
| Le vendeur s'engage à échanger ou à rembourser tout produit endommagé ou non conforme à ce qui est attendu. Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré sera proposé à l'acheteur, dans les meilleurs délais. |
| Article n°10 - Informations nominatives |
| A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur ou la personne inscrite en tant qu'utilisateur sur le site donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle ou d'utilisateur du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur à ces tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. |
| Article n°11 - Loi applicable |
| Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation. |
| Article n°12 - Réglement des litiges |
| En cas de litige, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation concernée, ni comme un droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement. |
C'est pas ma faute - 4 rue amelot 17000 La Rochelle - Tél: 05.46.45.31.10 - Mail : contact@cestpasmafaute.fr
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N°siret : 50074454500012